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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Toute commande d'un produit proposé sur le Site Bulle2co.fr implique la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Bulle2co.fr se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

 

Article 1 – Parties au présent acte

 

L’enseigne Bulle2co, mise en place par l ‘EURL Lab Agency dont le siège social est situé à Neuilly sur seine (92), 10 boulevard du parc, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508062726,

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

Et,

Toute personne physique ou morale, majeure et ayant la pleine capacité juridique, professionnelle ou profane, souhaitant procéder à un achat sur le site internet bulle2co.fr,

Ci-après dénommée « l’Acheteur ».

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site bulle2co.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet "livraison". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

« L’Acheteur » déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

Article 3 – Zone géographique

La vente en ligne des produits et services est proposée en France métropolitaine et en langue française.

 

Article 4 – Processus & Validation de la commande

 

L'Acheteur passe sa commande sur Internet et sur le Site bulle2co.fr. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Si l'Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

A tout moment, l'Acheteur pourra :

- Obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés, en survolant ou en cliquant sur "Mon panier" en haut à droite de l’écran ;

- Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur "Continuer mes achats" ;

- Terminer sa sélection et commander ses produits en cliquant sur "Finaliser ma commande" ;

- Entrer un éventuel code promotionnel (si promotions en cours) dans le panier à l’emplacement « Entrer votre code » puis cliquer sur « Appliquer » pour qu’il soit intégré dans la commande ;

- Valider la commande en cliquant sur « Commander »

Si l’Acheteur a déjà crée un compte client, il lui suffit de se connecter dans la partie « J’ai déjà un compte » avec son adresse email et son mot de passe

Si l’Acheteur n’a pas encore crée de compte, il lui faudra aller dans la partie « Je n’ai pas de compte, je m’inscris » , indiquer une adresse email valide et un mot de passe puis cliquer sur « M’inscrire »

Pour que l’enregistrement du compte soit complet, il faudra que l’Acheteur renseigne au minimum les champs sans *, à savoir Prénom, Nom, Adresse, code postal, Ville et n° de téléphone.

Ensuite l’Acheteur devra cliquer sur « Poursuivre ma commande » et arrivera au récapitulatif global de sa commande avec le montant des frais de livraison, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison ainsi que les modes de paiements acceptés. L’Acheteur, après avoir accepté les conditions générales de vente devra choisir son mode de paiement pour procéder au règlement de ladite commande.

« La commande » ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix total de la commande, frais de port inclus.

La confirmation de « la commande » entraîne la pleine acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui-même au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

En tout état de cause, Bulle2co se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Bulle2co ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

 

 

Article 5 – Expédition et livraison

 

Les Produits sont expédiés avec le Bon de Livraison sur lequel sont répertoriés tous les produits de la livraison, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur (en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande) 48h après la validation de la commande par le client et réception du règlement.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.

L'Acheteur, à la réception de sa commande, veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, par email au service clients de Bulle2co à l’adresse contact@bulle2co.fr en indiquant le numéro de commande ainsi que l’explication du problème rencontré. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et Bulle2co sera dégagé de toute responsabilité. Bulle2co se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur des photos du problème rencontré et de lui retourner le produit défectueux.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bulle2co procédera alors au remboursement du (des) produit(s) défectueux ou manquant(s) (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

Si l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur lors de sa commande est érronée ou jugée incomplète par les services postaux ou si l'Acheteur refuse le colis à son arrivée, le colis sera retourné au Vendeur. Les produits seront remboursés à l'Acheteur via le mode de paiement utilisé lors de la commande hors frais de port, ceux-ci restants à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur a bénéficié de la livraison offerte sur sa commande, le Vendeur se réserve le droit de soustraire au remboursement des produits une participation forfaitaire de 5,90€ en dédommagement du cout du transport pour l'acheminement de la commande.

L'Acheteur devra repasser une nouvelle commande s'il souhaite toujours acheter les articles en veillant à bien vérifier et renseigner les éléments de livraison nécessaires à l'acheminement du colis.

 

Article 6 – Disponibilité des produits et services

 

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Acheteur dispose alors de la faculté d’être, soit :

- livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,

- remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation (Satisfait ou remboursé)

 

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) état d’origine.

 

Pour cela, l'Acheteur devra faire la demande de retour par courrier électronique au service client contact@bulle2co.fr. Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable par email.

Après avoir reçu l’accord du service client, l’Acheteur devra retourner les produits qui ne lui donnent pas satisfaction, en indiquant ses nom, prénom et le numéro de sa facture dans son colis retour afin que Bulle2co puisse facilement identifier le client et le rembourser.

Les produits ainsi retournés devront être en parfait état (non abîmé, endommagé ou sali), ne pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) et être correctement protégé dans leur emballage d’origine, y compris avec les accessoires, notices livrées et documentations.

Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) à la société Bulle2co, dont l'adresse et l'identification complète sont les suivantes :

 

bulle2co chez opayagroup

Service logistique

10 boulevard du parc

92200 Neuilly sur seine

Courriel : contact@bulle2co.fr

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bulle2co remboursera à l'Acheteur, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date réception de la commande par l’Acheteur, les sommes versées par lui par tout moyen de paiement, à l'exception toutefois des frais de retour des produits qui restent à la charge de l'Acheteur.

Bulle2co.fr se réserve le droit, en cas de retour d’un produit incomplet ou endommagé, de minorer le prix à rembourser au client à proportion sur justificatif.

 

 

Article 8 – Paiement

 

Le prix des articles commandés est payable par l’Acheteur en totalité à Bulle2co dès la confirmation de la commande, selon un des modes de règlement suivants :

- par carte bancaire via le sytème de paiement sécurisé Sherlock's du LCL. Le paiement en ligne comprend une sécurité supplémentaire appelé 3D Sécure qui vise à protéger le commerçant et l'internaute des fraudes à la carte bancaire (1)

- par Paypal, paiement sécurisé en ligne.

 

(1) Comment fonctionne le paiement en ligne avec le programme 3 D Secure ?

Voici la cinématique simplifiée d’une transaction 3 D Secure :
1-L’internaute valide son panier sur le site marchand du commerçant et sélectionne le mode de paiement par carte bancaire.
2-L’internaute saisit ses données carte sur la page de paiement SHERLOCK’S, puis valide sa saisie.
3- Les Réseaux carte Visa et Mastercard déterminent si la banque du porteur (ci-après Emetteur) a enrôlé ou non la carte au programme 3 D Secure :
• Si la carte est enrôlée au programme 3 D Secure, le porteur est alors dirigé vers sa banque afin de s’authentifier par un moyen convenu entre sa banque et lui-même. Si l’authentification est réussie, la transaction se poursuit par une demande d’autorisation. Si l’authentification est erronée, la transaction est abandonnée.
• Si la carte n’est pas enrôlée au programme 3 D Secure, le porteur ne peut donc s’authentifier et la transaction se poursuit par une demande d’autorisation.

 

 

Article 9 – Informatiques et Libertés

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente àdistance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-1 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 « l’acheteur » dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en adressant un courrier postal (en rappelant ses nom, prénom, adresse et email) au Service Client de Bulle2co (Bulle2co, Service Client 10 boulevard du parc 92200 Neuilly sur seine). Le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).

 

 

Article 10 – Garantie légale (article 1641 à 1649 du Code civil)

 

Les produits proposés par Bulle2co sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Bulle2co, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Bulle2co remplacera, fera réparer, ou donnera un avoir à l’Acheteur concernant les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

 

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par « l’acheteur » ou par tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments figurant sur le Site Internet bulle2co.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bulle2co.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet bulle2co.fr qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.

 

 

Article 12 – Archivage et Preuve

 

« Le Vendeur » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du « Vendeur » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 13 – Loi applicable et Attributions de compétences

 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

 

 

Mentions légales

bulle2co chez opaya group

10 boulevard du parc

92200 Neuilly sur seine

Courriel : contact@bulle2co.fr

EURL au capital de 1000 euros

R.C.S de Paris : 508 062 726 00023

TVA intracommunautaire : FR30 508062726

N° d’enregistrement à la CNIL : 1432673

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